Statuts de la RTSR

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 – Nom, siège, autonomie

  • Sous le nom de Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande (RTSR) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après «la Société» ou «la RTSR»). Elle est inscrite au registre du commerce.
  • Le siège de la Société est à Lausanne.
  • La RTSR est une société régionale membre de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (ci-après «SRG SSR»).
  • La RTSR agit de manière autonome dans le cadre des statuts et du règlement d’organisation de SRG SSR et de la concession accordée à cette dernière.

Intégralité des statuts de la RTSR

Statuts de la RTSR

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 – Nom, siège, autonomie

  1. Sous le nom de Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande (RTSR) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après «la Société» ou «la RTSR»). Elle est inscrite au registre du commerce.
  2. Le siège de la Société est à Lausanne.
  3. La RTSR est une société régionale membre de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (ci-après «SRG SSR»).
  4. La RTSR agit de manière autonome dans le cadre des statuts et du règlement d’organisation de SRG SSR et de la concession accordée à cette dernière.

Art. 2 – But et activités

  1. La Société a pour but l’ancrage de SRG SSR dans la société, participe au développement de l’entreprise et veille au mandat de service public. Elle met en valeur l’identité du pays, la diversité et les sensibilités des régions de la Suisse romande.
  2. La Société sert l’intérêt public. Elle ne poursuit aucun but lucratif.
  3. Elle a pour tâches:
    1. De se prononcer sur les objets relatifs au programme et importants pour la société de la région, qui lui sont confiés par les statuts ou par décision du Conseil d’administration;
    2. De prendre connaissance du rapport annuel de l’unité d’entreprise. Elle dispose à cet égard du droit d’être informée et renseignée;
    3. D’assurer le suivi des programmes et des autres services journalistiques, d’exercer une influence sur leur orientation et de veiller à la qualité;
    4. De mener et promouvoir le débat public sur les principes et le développement du service public audiovisuel;
    5. D’obtenir un large soutien dans la région par l’affiliation de personnes physiques et morales à la Société et aux Sociétés membres définies à l’article 3 ci-après;
    6. D’assurer la représentation des membres au sein des organes de SRG SSR.

La Société peut exercer toute autre activité ayant un rapport direct ou indirect avec son but.

Art. 3 – Composition

  1. La Société se compose des Sociétés membres suivantes (ci-après collectivement dénommées «les Sociétés membres»):
    Société de Radiodiffusion et de Télévision du canton de:
    Berne (SRT-BE)
    Fribourg (SRT-FR)
    Genève (SRT-GE)
    Jura (SRT-JU)
    Neuchâtel (SRT-NE)
    Valais (SRT-VS)
    Vaud (SRT-VD)
  2. Avec l’accord du Conseil régional, deux ou plusieurs Sociétés membres peuvent se regrouper.

Art. 4 – Sociétés membres

  1. Les Sociétés membres sont le lien entre les auditeurs et les téléspectateurs des régions qu’elles représentent, et les organes de la RTSR. Elles assurent leur représentativité en déployant leurs activités dans le but d’acquérir de manière constante de nouveaux membres pour la RTSR.
  2. Les Sociétés membres agissent de manière autonome dans le cadre des statuts de la RTSR. Le Conseil régional vérifie la conformité de leurs statuts avec ceux de la RTSR.
  3. Dans le cadre du budget annuel, la RTSR leur alloue les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
  4. Les Sociétés membres peuvent conduire des activités communes.
  5. Les présidents des Sociétés membres se réunissent régulièrement au sein d’une conférence, sous la présidence du président de la RTSR, dans le but de coordonner leurs activités et de traiter de questions d’intérêt commun.

Article 5 – Ressources

  1. Les moyens financiers de la RTSR sont pris en charge par SRG SSR et alloués par décision de son Assemblée des délégués.
  2. Le budget prévoit notamment le financement des activités des organes et du Secrétariat général.
  3. La RTS met à disposition l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement de la RTSR.

II. ORGANISATION

A) CONSEIL RÉGIONAL (CR)

Art. 6 – Composition

  1. Le Conseil régional est l’organe suprême de la Société. Sa composition doit assurer une représentativité de l’ensemble de la Suisse romande.
  2. Il est composé de 33 membres:
    1. Le président et les membres du Comité régional;
    2. Chaque Société membre au sens de l’article 3 des présents statuts nomme deux membres, dont son président;
    3. Chaque Gouvernement cantonal de la région concernée occupe un siège de droit. Le Conseiller d’Etat désigné peut se faire représenter;
    4. Le Conseil du public désigne trois membres, dont son président.
  3. Le directeur de la RTS participe aux séances du Conseil régional avec voix consultative, à moins que le Conseil régional n’en décide autrement. Le directeur de l’unité d’entreprise informe le Conseil régional sur les affaires importantes.
  4. Deux représentants du personnel ont le droit de participer aux séances avec voix  consultative.
  5. Le président peut inviter aux séances des experts ou des hôtes.

Art. 7 – Compétences

  1. Le Conseil régional élit:
    1. Le président de la Société;
    2. Quatre membres du Comité régional;
    3. Huit membres à l’Assemblée des délégués et cinq suppléants;
    4. Trois membres du Conseil du public, sur la base d’un cahier des charges élaboré par le Conseil du public.
  2. Il ratifie la nomination des quatre membres cooptés par le Comité régional.
  3. Il approuve :
    1. Le rapport annuel de la RTSR;
    2. Les comptes annuels et le bilan de la RTSR;
    3. La révision des statuts, le changement de forme juridique, la fusion et la
      dissolution de la Société;
    4. Les règlements d’organisation des divers organes de la RTSR;
    5. Le cahier des charges du Conseil du public.
  4. Il décide:
    1. De l’affectation du résultat des comptes de la RTSR;
    2. De la décharge au Comité régional;
    3. Du montant des indemnités des membres du Conseil régional, du Comité régional et du Conseil du public;
    4. Du regroupement de deux ou plusieurs Sociétés membres.
  5. Dans le domaine du programme, il a pour tâches:
    1. De prendre acte du rapport annuel sur la qualité et sur la réalisation du mandat de service public de l’unité d’entreprise;
    2. De prendre acte des concepts de programme de l’unité d’entreprise;
    3. De demander, si nécessaire, le réexamen des concepts de programme au Comité
      régional. Pour être transmises, les propositions doivent avoir obtenu la majorité du
      Conseil régional. Le Comité régional est tenu d’y répondre dans un délai approprié.
  6. Il peut révoquer pour justes motifs toutes les personnes nommées par lui.
  7. Les membres du Comité régional ne prennent pas part au vote lors de:
    • l’élection des quatre membres du Comité régional,
    • la ratification des quatre membres cooptés par le Comité régional,
    • l’approbation du montant de leurs indemnités,
    • la décharge au Comité régional.

Art. 8 – Convocation

  1. Le Conseil régional se réunit au moins deux fois par an.
  2. Le président le convoque par écrit et lui communique l’ordre du jour au moins deux semaines à l’avance;
  3. Chaque membre peut requérir, par écrit dans les huit jours suivant la convocation,  l’inscription d’un point à l’ordre du jour. La proposition est soumise au vote en début de séance.
  4. Neuf membres peuvent requérir, par écrit, la convocation d’une séance extraordinaire du Conseil, qui devra se tenir dans les trente jours suivant la réception de cette demande.

Art. 9 – Décisions

  1. Le Conseil régional siège valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.
  2. Le Conseil ne peut prendre de décision sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si les membres présents unanimes en disposent autrement.
  3. Le Conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président vote. S’il y a égalité, la voix du président est prépondérante.
  4. Les décisions relatives à la révision des statuts, au changement de la forme juridique, à la fusion ou à la dissolution de la Société doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil. Si la majorité n’est pas réunie, une seconde assemblée doit être convoquée, au cours de laquelle les décisions peuvent être prises à la majorité des membres présents.
  5. Les élections ont lieu à bulletin secret si l’un des membres le demande. Au premier tour de scrutin, les élections sont effectuées à la majorité absolue; au second tour, à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un troisième tour de scrutin; si l’égalité des voix subsiste, le sort décide.

B.   PRÉSIDENT

Art. 10 – Compétences

  1. Le président de la Société assume la présidence du Conseil régional et du Comité régional. En cas d’empêchement il est représenté par le vice-président ou un membre du comité.
  2. Il peut assister aux séances du Conseil du public en tant qu’observateur ou s’y faire représenter de même.
  3. Il dispose d’un secrétariat général qui coordonne les activités de la RTSR, de ses organes et des Sociétés membres et qui gère les affaires courantes.
  4. Il peut se faire représenter notamment par le secrétaire général lorsqu’il l’estime nécessaire et que les statuts n’en disposent pas autrement.
  5. Il est membre de droit du Conseil d’administration SRG SSR (ci-après Conseil d’administration) et de l’Assemblée des délégués.

C.    COMITÉ REGIONAL (CoR)

Art. 11 – Composition

  1. Le Comité régional se compose de neuf membres:
    1. Le président de la Société, qui est d’office président du Comité régional, élu par le
      Conseil régional;
    2. Quatre membres élus par le Conseil régional;
    3. Quatre membres cooptés, dont la nomination a été ratifiée par le Conseil régional.
  2. Le directeur de la RTS participe aux séances du Comité régional avec droit de proposition et voix consultative, à moins que le Comité régional n’en décide autrement. Le directeur de l’unité d’entreprise informe le Comité régional sur les affaires importantes et les événements particuliers.
  3. Le directeur général SRG SSR peut participer aux séances du Comité régional ou bien charger son suppléant ou le directeur de l’unité d’entreprise de le représenter. Il participe aux séances destinées à préparer la nomination du directeur de l’unité d’entreprise et des cadres du second échelon responsables du programme. Le directeur général peut proposer au Conseil d’administration le rejet des propositions de nomination et d’approbation du Comité régional.

Art. 12 – Compétences et organisation

  1. Le Comité régional s’organise lui-même et se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire.
  2. Le Comité régional a les compétences suivantes:
    1. Fixer les concepts de programme de l’unité d’entreprise dans le cadre des consignes stratégiques du Conseil d’administration et suivre la bonne réalisation de ces concepts en prenant l’avis du Conseil régional et du Conseil du public;
    2. Répartir les moyens entre les chaînes et les domaines du programme en fonction des concepts de programme et des enveloppes pluriannuelles arrêtées par le Conseil d’administration;
    3. Proposer au Conseil d’administration pour nomination le directeur de l’unité d’entreprise et les cadres du second échelon responsables du programme;
    4. Décider des changements d’emplacement des studios régionaux et les soumettre à
      l’approbation du Conseil d’administration;
    5. Décider des changements apportés à la subdivision régionale en unités d’entreprise
      et les soumettre à l’approbation du Conseil d’administration;
    6. Décider des changements apportés au second échelon de direction de l’unité d’entreprise concernant le programme, et les soumettre à l’approbation du Conseil
      d’administration;
    7. Préaviser, à l’attention du Conseil régional, le rapport annuel sur la qualité et la réalisation du mandat de service public de l’unité d’entreprise;
    8. Proposer au Conseil d’administration le réexamen de la qualité des programmes et de la réalisation du mandat de service public par l’unité d’entreprise;
    9. Préparer ou prendre position sur tout dossier que le Conseil d’administration
      délègue au Comité régional;
    10. Etablir le rapport annuel de la RTSR, préparer les séances du Conseil régional et
      mettre en œuvre ses décisions;
    11. Etablir le budget, les comptes et le bilan de la RTSR;
    12. Edicter les instructions et règlements.
  3. En cas de désaccord entre le Comité régional et les consignes du Conseil d’administration en matière de concepts de programme ou d’allocation de moyens, il appartient au Conseil d’administration de trancher.
  4. Dans le cadre de ses activités, il peut recourir à des conseils internes ou externes à     l’entreprise ainsi qu’à des experts.
  5. Il ne donne pas d’instructions sur les affaires courantes du programme.

Art. 13 – Règlement d’organisation

Le Comité régional édicte un règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil régional.

D)   CONSEIL DU PUBLIC (CP) ET ORGANE DE MEDIATION

Art. 14 – Composition

  1. Le Conseil du public se compose de 17 membres:
    1. Chaque Société membre désigne deux membres et un suppléant sur la base d’un cahier des charges édicté par le Conseil du public et approuvé par le Conseil
      régional. Le Conseil régional prend acte desdites désignations;
    2. Le Conseil régional élit trois membres sur la base d’un cahier des charges édicté
      par le Conseil du public et approuvé par le Conseil régional.
  2. La procédure de sélection sur la base du cahier des charges est prévue dans le règlement du Conseil du public.
  3. Les membres du Conseil du public sont désignés en fonction de deux critères:
    1. Des compétences particulières ou reconnues dans le domaine des media ou des
      programmes audiovisuels;
    2. Une représentativité de l’ensemble de la Suisse romande.

Art. 15 – Compétences

  1. Le Conseil du public est un organe consultatif. Il a pour tâches d’assurer des contacts étroits entre les responsables des programmes, les auditeurs et téléspectateurs ainsi que les utilisateurs des autres services journalistiques et, par des constatations et recommandations, il vise à augmenter la qualité des émissions et l’intérêt du public. Il reflète les sensibilités régionales.
  2. Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil du public:
    1. Analyse de façon critique et constructive les émissions diffusées;
    2. Discute des grilles de programme;
    3. Réfléchit à des questions de principe relatives au contenu des émissions diffusées;
    4. Peut publier le résultat de ses travaux.
  3. Le Conseil du public institue un Organe de médiation chargé de traiter les réclamations relatives aux émissions et aux autres services journalistiques, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 91 LRTV).
  4. Le Conseil du public peut soumettre certaines questions au Conseil régional. Il fournit, à sa demande, des avis au Comité régional.

Art. 16 – Organisation

  1. Le Conseil du public désigne son président et trois membres du bureau.
  2. Le Conseil du public édicte un règlement qui est soumis à l’approbation du Conseil régional. Ce règlement précise notamment son organisation et ses procédures, ainsi que celles de l’Organe de médiation.
  3. Les membres du Conseil du public reçoivent une formation initiale et continue adéquate.
  4. Le Conseil du public peut inviter aux séances des experts ou d’autres intervenants.

E) ORGANE DE CONTRÔLE

Art. 17 – Révision des comptes

Les comptes de la RTSR sont révisés par un organe de contrôle externe.

III.  RESPONSABILITÉ ET QUALITÉ DE MEMBRE

Art. 18 – Responsabilité

      Les engagements de la RTSR sont garantis exclusivement par sa fortune sociale.

Art. 19 – Représentation

  1. La représentation de la RTSR à l’égard des tiers est assurée par le Comité régional. En règle générale, la RTSR est représentée par son président ou son vice-président. Le Comité régional peut déléguer le pouvoir de représentation.
  2. Pour les affaires qui engagent la société, la signature collective à deux est requise avec celle du président ou du vice-président.

Art. 20 – Membres et mandats

  1. Les membres des organes de la Société doivent avoir leur domicile en Suisse. Ils doivent être de nationalité suisse ou titulaires d’un permis d’établissement.
  2. La période administrative dans le Conseil régional, le Comité régional, le Conseil du public et son Organe de médiation ainsi qu’à l’ Assemblée des délégués est de quatre ans. La réélection est possible deux fois. Le mandat des membres nommés au cours de la dernière année d’une période est renouvelable trois fois.
  3. Les membres du Conseil régional, du Comité régional et du Conseil du public ne doivent pas entrer en conflit d’intérêt avec l’unité d’entreprise ou déployer une activité concurrentielle à celle-ci.
  4. Un membre du Comité régional ne peut pas faire partie du Conseil du public ni du comité d’une Société membre.
  5. Les membres du Comité régional peuvent être invités aux séances du Comité d’une Société membre, avec voix consultative.
  6. Les membres des organes ne peuvent se faire représenter, sous réserve des articles 6 al. 2 let. c, 10 al. 1, 2 et 4, et 14 al. 1 let. a des présents statuts.
  7. Les membres des organes sont tenus au secret des informations dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leur fonction, lorsque ces informations ne sont pas destinées au public en raison de leur nature ou de prescriptions spéciales.

IV.   COMPTES ET BILAN

Art. 21 – Principes

  1. Les comptes et le bilan sont dressés selon les principes admis dans la pratique commerciale. Ils sont publiés chaque année.
  2. L’exercice annuel correspond à l’année civile.

V.    DISSOLUTION

Art. 22 – Procédure

En cas de dissolution de la RTSR, sous réserve des dispositions légales et après paiement des dettes éventuelles, le Conseil régional utilise le solde actif sur proposition du Comité régional.

VI.   DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 23 – Règles

  1. Les présents statuts remplacent ceux du 31 janvier 1992, révisés pour la dernière fois le 14 octobre 2009.
  2. Sous réserve de l’approbation par le Conseil d’administration, les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
  3. La nouvelle procédure de désignation des membres du Conseil du public ne s’applique qu’aux membres nommés à partir du 1er janvier 2011.
  4. Les statuts des Sociétés membres doivent être adaptés aux présents statuts au plus tard le 31 décembre 2011. Ils sont soumis au Conseil régional selon l’article 7 al. 3 lettre c des présents statuts.
  5. Le Conseil régional peut édicter en cas de besoin de nouvelles dispositions transitoires.

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil régional du 27 octobre 2010 et le Conseil d’administration SRG SSR du 16 décembre 2010 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2011.