17.04.2019 - Info

TVA perçue indûment sur la redevance Billag

Palais fédéral © D.R.

Le Conseil fédéral propose le versement d'une indemnité de 50.- par ménage

50 francs par ménage: c’est ce que propose le Conseil fédéral pour compenser la TVA perçue indûment sur la redevance Billag entre 2010 et 2015. Ce montant sera déduit d’une facture de l’organe de perception Serafe.

Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral a établi qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 17 avril 2019; les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2019 pour soumettre leurs avis.

La création d’une base juridique est nécessaire pour que tous les ménages puissent bénéficier de la déduction, qu’ils aient ou non déposé une demande – jusqu’à présent, environ 30’000 ménages l’ont fait. Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé en divisant le montant total de la TVA perçue entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) par le nombre de ménages ayant droit (3.4 millions). Le manque à gagner sur la redevance des ménages sera compensé par les recettes générales de la Confédération.

Avec l’indemnité forfaitaire, le Conseil fédéral a opté pour une solution qui réduit au minimum les charges: les ménages n’ont rien à entreprendre et la clarification coûteuse et complexe est évitée. La grande majorité des ménages bénéficieront de l’indemnité.

Pas d’indemnité forfaitaire pour les entreprises

Le Conseil fédéral estime qu’une indemnité forfaitaire ne se justifie pas pour les entreprises. En effet, la plupart d’entre elles ont pu déduire l’impôt préalable et n’ont subi aucune perte économique. Les autres peuvent toujours faire valoir individuellement leur droit au remboursement auprès de l’OFCOM. Pour les entreprises, le montant total de la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception entre 2010 et 2015 s’élève à cinq millions de francs suisses.

La consultation dure jusqu’au 5 août 2019. Si le Parlement approuve l’indemnité forfaitaire, les déductions devraient être effectuées en 2021.

Texte: communiqué OFCOM/RTSR