En 2020, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes a enregistré 43 nouvelles plaintes.
En 2020, l’AIEP a été saisie de 43 nouvelles plaintes. Une seule fois (1991), alors qu’aucun organe de médiation intervenant en amont n’existait, l’AIEP a reçu un nombre plus élevé de plaintes (50).
Au total, 1194 réclamations ont été formées en 2020 auprès des huit organes de médiation de la SSR et des diffuseurs privés qui interviennent préalablement dans la procédure, contre 636 l’année précédente. Environ 4% des cas adressés aux organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte auprès de l’AIEP. Ceci démontre l’importance des organes de médiation qui agissent en tant que médiateurs entre les parties.
À une exception près (une émission satirique), seuls des émissions d’actualité et d’autres émissions d’information, ainsi que des films documentaires ont été contestés. Les principaux sujets abordés étaient des questions politiques et sociales d’actualité telles que le changement climatique, la politique énergétique, la protection des consommateurs, l’exposition au rayonnement électromagnétique, les sauvetages en Méditerranée, diverses procédures pénales ainsi que des votations populaires (comme l’initiative multinationales responsables). Au cours du second semestre, plusieurs plaignants ont critiqué la couverture médiatique du coronavirus dans les programmes de la SSR.
L’AIEP a constaté une violation du droit dans 5 des 36 procédures de plainte traitées au cours de l’année sous revue. Elle a considéré que le principe de la présentation fidèle des événements a été violé dans les cas d’un article en ligne de la RSI concernant une juriste italienne travaillant dans le canton du Tessin, d’un reportage du magazine des consommateurs Kassensturz de la Télévision SRF concernant un chef «chicanier» et d’un documentaire de la Télévision SRF sur le whistleblower (le dénonciateur) Adam Quadroni. Ce dernier cas n’est pas encore définitif, la SSR ayant introduit un recours contre la décision de l’AIEP devant le Tribunal fédéral.
L’AIEP a également constaté que le principe de pluralité n’avait pas été respecté par la RSI dans le cadre de la couverture médiatique des élections du Conseil des États dans le canton du Tessin, au motif que des candidats de petits partis avaient été désavantagés de manière significative.
Enfin, elle a admis une plainte contre un reportage de Kassensturz sur la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance. Toutefois, la SSR a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, lequel a admis le recours. En revanche, le Tribunal fédéral a rejeté trois autres recours contre les décisions de l’AIEP, comme dans le cas du reportage Rundschau consacré à Pierre Maudet.
L’AIEP en détail
L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay.
Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles.
De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine.
Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties, exceptions faites des plaintes téméraires. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.