21.06.2018 - Info

Ouverture de la consultation sur la nouvelle loi sur les médias électroniques

© RTS/Cedric Vincensini

Effet de la numérisation, les médias en ligne occupent une place toujours plus grande dans le paysage médiatique.

le Conseil fédéral vient de donner son feu vert au lancement de la consultation sur le projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME). Celle-ci est appelée à remplacer l’actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) et tient compte du virage numérique opéré par une part croissante des médias.

Un soutien élargi

La redevance était exclusivement destinée jusqu’ici à l’offre radiophonique ou télévisuelle. Le nouveau projet de loi prévoit de créer les bases nécessaires au financement d’offres proposées en ligne par des médias électroniques. Des moyens financiers ne seront toutefois alloués qu’aux prestations de service public en ligne qui privilégient les contenus audio et vidéo et qui ne sont pas basées uniquement sur des textes.

Quels changements pour la SSR ?

Sur le plan national, la SSR devra continuer à offrir des prestations complètes dans les domaines de l’information, de la culture et de la formation ainsi que des offres de divertissement et de sport dans toutes les régions linguistiques.

Le projet de loi révise toutefois les règles imposées à la SSR: il introduit notamment la possibilité pour le Conseil fédéral de fixer de nouvelles limites – comme un plafond pour les recettes publicitaires – ou les moyens minimaux à allouer à certains domaines, ce qui permettra d’exiger par exemple que la moitié des revenus de la redevance soient consacrés aux informations. Il ferme également la porte à toute forme de publicité en ligne et pose le principe que la SSR peut collaborer avec d’autres médias et qu’elle doit mettre ses propres contenus à disposition d’autres diffuseurs.

Coup de pouce pour la formation

Il est prévu d’élargir l’aide indirecte destinée à la formation et au perfectionnement, telle que la connaît déjà la loi actuelle. Elle sera dotée de 2% au plus du produit de la redevance. Elle pourra aussi être accordée à des organismes d’autorégulation dans le domaine du journalisme, à des agences d’informations ou encore à des solutions innovantes dans le domaine des infrastructures numériques.

Nouvelle commission des médias électroniques

La LME transfère des tâches actuellement dévolues au Conseil fédéral, au Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ou à l’OFCOM à une nouvelle Commission des médias électroniques. Indépendante de l’administration fédérale et composée d’experts nommés par le Conseil fédéral, elle sera chargée d’octroyer la concession à la SSR, de conclure les accords de prestation avec les médias électroniques qui fournissent des prestations de service public et d’exercer des tâches de surveillance.

Après la consultation, qui court jusqu’au 15 octobre, le Conseil fédéral élaborera son message au Parlement, en tenant compte des avis exprimés par les différent acteurs et milieux concernés.

Texte: RTSR/Communiqué du Conseil fédéral