Bases Légales

STATUTS DE LA RTSR

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 - Nom, siège, autonomie

  1. Sous le nom de Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande (RTSR) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après « la Société » ou « la RTSR »). Elle est inscrite au registre du commerce.
  2. Le siège de la Société est à Lausanne.
  3. La RTSR est une société régionale membre de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (ci-après « SRG SSR »).
  4. La RTSR agit de manière autonome dans le cadre des statuts et du règlement d’organisation de SRG SSR et de la concession accordée à cette dernière.

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